Informations de contact

Le groupe InNations, ses départements dédiés et son réseau d’agences spécialisées, opère comme un hub pour le développement des Nations par l’Innovation auprès des Institutions, du secteur Privé et des Particuliers.

Rue des bains 35

1205 Geneva | Switzerland

+41783070777

office@innations.com

  /  Public   /  Debate lingers over Digital Service Tax

Debate lingers over Digital Service Tax

With the growth of the digital economy worldwide and world economies quickly moving from physical assets to digital ones, countries are mulling over levying taxes on digital products and services. In fact, some governments have started implementing the scheme.

What’s DST?

A Digital Service Tax or DST is a tax on selected gross revenue streams of large digital companies. Digital taxes also include policies targeting businesses that provide products or services through digital means using a special tax rate or tax base.

Debate

In March 2021, the EU policymakers intensely debated the introduction of a single EU-wide system of digital taxes. However, they had some disagreements and failed to achieve a general solution.

Implementation 

France introduced a digital services tax in 2019 at 3% on a tax base of digital services revenue. This, according to Gareth O. Williams, a tax expert, indicates that the effective burden cannot be borne by the corporation and is shared (in some proportion) between shareholders, employees, and customers. Accordingly, Netflix raised its prices in France in 2019.

Meanwhile, Canada’s Deputy Prime Minister and Finance Minister Chrystia Freeland stated in 2021  that the Canadian Federal Government intends to move ahead with legislation finalizing the enactment of a Digital Services Tax (DST) by 1 January 2022. However, the statement added that the DST would only be imposed as of 1 January 2024 rather than 1 January 2022. The DST would apply at a rate of 3 percent on specific revenue earned by large businesses from certain digital services reliant on the engagement, data and content contributions of Canadian users and certain sales or licensing of Canadian user data.

In the same vein, the Government of Kenya introduced the Digital Service Tax (DST) with effect from 1 January 2021.

Formidable challenge fuels debate

According to the Tax Foundation, political debates have focused on the differences between taxing physical business operations and virtual operations. According to the Foundation, these debates have intersected with multiple layers of tax policy, including consumption and corporate tax policies.

With more governments considering Digital Service Tax, the debate is still lingering about the very definition of the term and the scope of implementation.

Avec la croissance de l’économie numérique dans le monde entier et la transition rapide des économies mondiales des actifs physiques vers les actifs numériques, les pays envisagent de prélever des taxes sur les produits et services numériques. De fait, certains gouvernements ont même commencé à mettre leurs programmes en œuvre.

Qu’est-ce que la TSN ?

Une taxe sur les services numériques, ou TSN, est une taxe sur certaines sources de revenus bruts des grandes entreprises du numérique. Les taxes numériques comprennent également des politiques ciblant les entreprises qui fournissent des produits ou des services via des moyens numériques en utilisant un taux d’imposition spécial ou une base imposable.

Débat

En mars 2021, les décideurs politiques de l’UE ont débattu en profondeur la mise en place d’un système unique de taxes numériques à l’échelle de l’UE. Toutefois, ils ont eu quelques désaccords et n’ont pas réussi à trouver une solution globale.

Mise en œuvre

La France a instauré une taxe sur les services numériques en 2019 au taux de 3 %, sur les revenus tirés des services numériques. Selon Gareth O. Williams, un expert fiscal, cela implique que la charge effective ne peut pas être supportée par l’entreprise et est partagée (dans une certaine proportion) entre les actionnaires, les employés et les clients. En conséquence, Netflix a augmenté ses tarifs en France en 2019.

En parallèle, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a annoncé en 2021 que le gouvernement fédéral canadien avait l’intention d’aller de l’avant avec une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques (TSN) d’ici le 1er janvier 2022. Toutefois, le communiqué ajoute que la TSN ne sera imposée qu’à partir du 1er janvier 2024 et non du 1er janvier 2022. La TSN s’appliquerait à un taux de 3 % sur les revenus spécifiques tirés par les grandes entreprises de certains services numériques qui reposent sur l’engagement et les contributions de données et de contenu des utilisateurs canadiens et de certaines ventes ou licences de données d’utilisateurs canadiens.

De la même manière, le gouvernement du Kenya a instauré une taxe sur les services numériques, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Un défi redoutable alimentant les discussions

Selon la Tax Foundation, les débats politiques se sont concentrés sur les différences entre la taxation des opérations commerciales physiques et les opérations virtuelles. Ces discussions ont recoupé de multiples couches de politique fiscale, y compris les politiques de consommation et d’imposition des entreprises.

Alors que de plus en plus de gouvernements envisagent de mettre en place une taxe sur les services numériques, le débat persiste sur la définition même du terme et la portée de la mise en œuvre.